Delamotte ; - et les observations de Me Lhadj-Mohand substituant Me Dupourqué, représentant Mme B..., et celles de Mme B..., le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent ni représenté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01726 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JGMG ID JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 16 mai 2024 RG : 24/00712 [F] C/

L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien en vertu de son article 11.

En phase amiable, la société Mutuelle des motards, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié au docteur [X] une expertise médicale. L’expert a rendu son rapport le 8 février 2024.

qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [P] [W] né le [Date naissance 5] 2001 et [E] [W], né le [Date naissance 3] 2004 née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française

Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/04037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP KEIME GUTTIN JARRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Son passeport, produit à l'audience en original, comprend la mention d'une entrée sur le territoire français le 29 mai 2010 et son visa 'Schengen' est valable à compter du 17 mai 2010.

sans délai, le territoire français à destination de la Tunisie assortie d'une nouvelle interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

et relève en conséquence de l'ordre public international français. 10.

du territoire français pour une durée de deux ans.

français à destination de l'Algérie assortie d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an.

le territoire français et de celle lui refusant un délai de départ volontaire. 22.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 FS-P+B Pourvoi n° B 13-28.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 268 FS-P+B Pourvoi n° P 17-20.596 R É P U B L I Q U E

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 9 JUILLET 2020 (no 16, 43 pages) Numéro d'inscription

Grass, Fédou, Mme Mouillard, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mme Le Bras, conseillers référendaires, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription