Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300264_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B, qui se prévalait d'une promesse d'embauche, au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officiellecr
61372641cd58014677424229
4 mai 2004
4 mai 2004
quelques jours auparavant, était parfaitement informé du fait que la construction qu'il réalisait était illégale ; qu'Yvon X..., qui a acheté la propriété le 21 octobre 1999 pour un prix de 160 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200545_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206059_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101832_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B, née le 20 juillet 1963, est une ressortissante russe entrée en France le 22 octobre 2018 munie d'un visa délivré par les autorités consulaires de Tchéquie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408327_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Muller ; - les observations de Me Berry, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311446_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité de sa résidence habituelle en France durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2303787_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72c0
12 novembre 1992
12 novembre 1992
(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit de la société anonyme garage Muller Labrude, sis ...
Source officielle4ème chambre
DTA_2206234_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère.
Source officielle2ème Chambre
63c10934bf9fd47c90a13ae5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G]), assurée auprès de la compagnie Axa France Iard. Le mur séparatif des deux immeubles situés [Adresse 11] et[Adresse 12]s est mitoyen. Le 2 mai 2006, la SARL S.
Source officiellePPEP Civil
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10 avril 2026
10 avril 2026
de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE Madame [C] [R] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ESPAGNE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506571_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C est entrée en France en 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs nés en 2013 et 2016. Mme.
Source officielleRétention Administrative
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25 juillet 2024
25 juillet 2024
[L] [N] [Z] né le 01 Janvier 1975 à [Localité 1] AU CONGO de nationalité Congolaise Sans domicile connu en France Vu la décision en date de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508887_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Muller en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408763_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Muller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B A ressortissant marocain est entré en France en 1989.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007948_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2020 et le 9 février 2022, Mme D, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleChambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce, ledit mur étant qualifié de mur de clôture -page 42 du complément- par la S.C.I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300363
12 avril 2018
12 avril 2018
X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la société Roger
Source officiellePage 37 sur 1273