procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

Localité 4] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Hugo JAMBON substituant à l'audience Me Sylvain GALINAT

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la société HIELO-ICE, représentée par Me Galinat, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

  Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en portugais et publié sur le site internet géré par l’Office du Procureur principal de l’Eta ( http://www.gddc.pt - Gabinete

décision attaquée en date du 03 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00357 APPELANTE : [O] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

B C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) de condamner la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) à lui verser la part de traitement non perçue sur la période comprise entre le 1er

B... n’a effectivement pas perçu de rémunération en 2019, il disposait, en raison de son activité professionnelle d’ouvrier d’élevage polyvalent pour la société La Gallinette commencée en décembre 2020

C/ S.A.S.U. [6] CCC délivrée le : 27/01/2026 à : Me GAUPILLAT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 27/01/2026 à : Me GAVIGNET

Association [14] C/ [E] [X] CCC délivrée le : 15/01/2026 à : Me GAVIGNET Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 15/01/2026 à :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZA Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2022, à 14h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Catherine Gaffinel

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ronan GABILLET, greffier. Le GREFFIERLe PRÉSIDENT

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHL Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2022, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère

° Portalis 35L7-V-B7I-CJGWT Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2024, à 12h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel