/RG/VP ARRÊT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ENTRE : Monsieur [M] [L] né le 14 septembre 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Barbara GUTTON

[T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat

Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Mars 2005, enregistrée sous le n 05 / 65 ENTRE : Mme Marielle X... ... 63190 SEYCHALLES Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

Instance de CUSSET, décision attaquée en date du 22 Mai 2006, enregistrée sous le n 04/1454 ENTRE : MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES 65, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

Chantalouette 03400 TOULON SUR ALLIER représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Danielle E..., avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : M. Maurice Z...

Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Juin 2006, enregistrée sous le no 05/02222 ENTRE : Melle Armelle X... ... 63115 MEZEL représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me A...

Antonio X... ... 63200 RIOM représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me BLANCHET de la SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET, avocats au barreau de RIOM APPELANT ET : Compagnie

PLISSONNIER ... 43290 RAUCOULES représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Gérard A..., avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTE ET : M.

EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Novembre 2006, enregistrée sous le no 05 / 00423 ENTRE : Compagnie d'assurances LA MONDIALE ... 59370 MONS EN BAROEUL représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Garnier-Durand, représentant les requérants, de Me Gutton

et plaidant par Me Valérie ASSOULINE HADDAD substituant Me Xavier GUITTON - AARPI AUDINEAU GUITTON - avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/01627 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pierre GUTTIN

(avocat au barreau de DUNKERQUE) Monsieur Arnaud G... n le 27 Janvier 1948 Ë RODEZ (12) ... repr sent par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - Nä du dossier 04000234 Avou s Rep/assistant : Me Franck E...

des informations qu'il a lui-même donné sur le site Linkedln ; que moins d'un mois après, il a démarché activement de gros clients de la société API BUSINESS, la SRR, le GROUPE CAILLE et le CHD FELIX GUYON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Cécile GUITTON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Cécile GUITTON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Cécile GUITTON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile GUITTON

DEFENDERESSES Société SCI [Localité 9] - ROUTE DU [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] représentée par Maître Olivier GUITTON