Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Didier DP..., demeurant résidence Saint-Paul, rue Edgar Quinet à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 154°/ Mme Christine DR..., demeurant Les Jeunes Châtains à Rilhac-Rançon (Haute-Vienne), 155°/ Mme Raymonde

Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, M.

Mme D G a ensuite été prise en charge dans le service de réanimation neurologique du 14 au 20 mai 2010, puis dans le service de neurologie vasculaire, avant de suivre une rééducation à l'hôpital Henry

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Claude X.

Mme E, épouse D, qui est une ressortissante albanaise née en 1978, est entrée en France le 26 janvier 2017 accompagnée de ses deux fils mineurs, B, né en 2006, et Heneri, né en 2007.

audit siège N° SIRET : 542 029 848 03947 182, avenue de France 75013 PARIS représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 assisté de Me Henri

LILLE EN DATE DU 08 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Jacques henri

- YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (75) LA CULEE [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

APPELANTE : Madame [G] [H] née le 31 Mai 1974 à [Localité 5] (60) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de

BORDEAUX sous le numéro 533 806 444 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Henri

légaux ayant son établissement principal [Adresse 4] [Localité 10] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître SALA Yannick, avocat substituant Maître Henri

DE LA COUR Attendu que suivant contrat de représentant statutaire multi-cartes en date du 20 Juillet 2000, Monsieur Gérard Y... a été embauché par la société AVIATIC SA, représentée par Monsieur Henri

INTIMÉES : SAS TONDELLA PEINTURE venant aux droits de la Société MARION FRÈRES représentée par ses dirigeants légaux 1091 avenue de la Boisse 73024 CHAMBERY CEDEX représentée par Me Christian MOREL

2010 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond- 10o ch 2002/ 1379 du 17 avril 2008 APPELANTE : SAS TARMAC SUD représentée par ses dirigeants légaux ZI de la Motte au Bois-rue Henri

MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me Pierre henri

OMNITECHNIQUE MACHINES OUTILS (OTMO) [Adresse 22] [Localité 1] Défaillante - assignée SARL ARDENNES COMMANDES NUMERIQUES PROGRAMMATION (ANCP) [Adresse 22] [Localité 1] Représenté par Me Benoît HENRY