Toutefois, les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil disposent que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

Il travaille et perçoit un revenu de 1.800 € outre une prime d’activité à hauteur de la somme de 139€ et perçoit la somme de 386 € au titre des allocations familiales.

[A] [Q] et Mme [C] [Q] sollicite l'application d'une pénalité lui attribuant 10 % du montant des sommes retenues.

GARONNE RG N : 03/01635 04/893 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle BERNARD-SEILLIEZ, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09

Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Audience présidée par Isabelle

APPELANTE : Mme Maria Isabel X... épouse Y...

[Y] [V] de janvier 2019 à décembre 2020 et depuis janvier 2021, au motif que la lecture de ces bulletins permettra selon lui d'établir qu'il ne perçoit pas la prime de production que ce collègue.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN,

A...D...et son épouse C...née B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités

A B, représenté par la SELARL Cornet Vincent Segurel, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations

METHACRYL prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me Isabelle RYCHNER, avocat INTIMEE : SA ADIA représentée par ses dirigeants

1945 La Cousinerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SELARL LAFORCE en reprise d'instance de Maître LENSEL, avoué à la Cour assistée de Maître Isabelle

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11

née le 17 Novembre 1950 à NANTES (44000) ... 35000 RENNES Rep/ assistant : Me Isabelle ALEXANDRE, (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Dominique Y...

Sa compagne perçoit un salaire moyen de 759 €. Monsieur Y... n'indique pas quelles sont ses charges. Selon le rapport d'enquête sociale, ils supportent un loyer de 667 €.