No de rôle : 06 / 00032 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Belfort en date du 08 novembre 2005 RG No 04 / 131 Code affaire : 70 A Revendication d'un bien immobilier Jean

de Gaulle - 92800 PUTEAUX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Jean-Pierre MONDAN de la SCP BCF & Associés, Avocat au barreau de LYON

de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

[D] [K], à l'ordre de la bailleresse.

RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller

[D] a quitté les lieux en exécution d'un congé délivré à la bailleresse le 18 juin 2018. Par exploit du 20 février 2019, M.

C... d'un jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU

PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

X... ayant refusé de recevoir l'entreprise chargée de reprendre les petits défauts et n'ayant pas entretenu les locaux.

PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 05925

intérieure de la crèche [Établissement 1] relevant de l'association Oeuvres des crèches de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux d'une barrière

[B] [P] une maison à usage d'habitation meublée sise [Adresse 3], pour une durée d'un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 890 €, outre 100 € de provision pour charges.

un appartement de 120 m ² moyennant un montant de loyer de 900 euros outre une provision sur charge de 50 euros.

Pôle social - N° RG 23/00647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKW4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Jean NGAFAOUNAIN - M.

Jean-Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge