Il est donc établi que la société appelante a levé la clause de non-concurrence contractée avec José C....

APPELANTE : Madame Marie Josée X... née le 09 Janvier 1950 à TOULON (83000) Chez Monsieur Z... ... 20228 LURI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Augustin Y... et son épouse Madame Josette Yvette X... le 22 juin 2010.

José X...en paiement d'une créance de 109. 108, 80 € devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Z... ayant droit de José Carlos Y... Z...

DU 28 Janvier 2004 ------------------------- B.B/S.B Josette X...

José Z..., jugé redevable envers l'indivision des anciens concubins Z...

de la Selarl JOST-JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant S.A.

La société JOSA MURS a depuis lors été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.

juillet 1999, ayant perçu du 1er mai 1997 au 31 juillet 1999 une allocation supplémentaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), cette dernière a réclamé à Mme Josette

- débouter la société Josso de ses demandes, fins et conclusions.

Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jacques Y... et son épouse Madame Marie Josée X...le 12 novembre 2010.

Par jugement de départition du 24 octobre 2006, le conseil accordait à José A...

Mme Josette Y...étant au moment des faits hébergée par son fils, M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Jouy-en-Josas présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par lettre recommandée reçue au Greffe le 24 septembre 2015, Monsieur José X... a relevé appel de cette ordonnance.

José X..., exploitant sous l'enseigne " ..."

DU 22 Mai 2002 ------------------------- M.F.B MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Francis X..., José Y...