représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES SCP LOUIS - LAGEAT

l'information d'affirmer que le décès ou les atteintes corporelles des victimes aient été causés par une quelconque faute de sa part, la cause directe et suffisante de l'accident étant la présence d'une lamelle

dispositifs de sécurité (le double pédalier) avait été mis en échec et que l'opérateur était un stagiaire inexpérimenté qui, confronté à un incident, a voulu décoincer un carton en passant la main sous la lame

  Invocando l’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 1 del Protocollo n. 1, la ricorrente lamenta di avere subito una discriminazione. IN DIRITTO 21.

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

authorities carry out an effective official investigation into the applicant’s allegations of ill-treatment during the dispersal of the demonstration, as required by Article 3 of the Convention (see Labita

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

  Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants découlant de l’article 3 de la Convention (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

«   régulièrement   » et «   selon les voies légales   », comme l’exige l’article 5 § 1 de la Convention, pendant la période du 31 janvier au 1 er mars 2016 (voir, par exemple, Labita

    Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman and degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.