Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande,

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents

non-délivrance de "l'agrément" assortissant le véhicule immatriculé 2998 QK 36, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les premiers juges s'étaient saisis à tort de ce véhicule et avaient statué ultra petita

tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle selon laquelle le juge ne peut statuer ultra petita

le point de départ des intérêts sur le surplus de 100 euros du 6 novembre 2013 au 9 février 2015 tandis qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens des parties, la cour d'appel a statué ultra petita

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), [W] [D] [L] est décédée le 19 février 2015, en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [N] [X] [D] [D] et [A] [D] [D] épouse [H], son petit-fils

9 et 11 ans ; que ces agressions sexuelles avaient eu lieu le plus souvent dans le lit de Catherine Y... et de Dominique X... où elle avait l'habitude d'aller chaque soir pour s'endormir depuis sa petite

la société d'assurances UAP déposait plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'escroquerie contre X ; qu'elle exposait que la plainte formulée par Sylvie Z... se limitait au vol de petit

couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux.

sur les panneaux d'affichage communaux de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989 du conseil municipal d'Orly relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite

couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux.

communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite

communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite

suffire à elle-même et que les juges d'appel doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que pour allouer au salarié la somme de 67 421,71 francs à titre de rappel d'indemnités de petits

son second mariage ; que, par testament olographe daté du 17 décembre 1968, il avait institué son fils légataire de la quotité disponible avec faculté d'élection d'un ensemble immobilier situé ... à Petit-Quevilly

dommages-intérêts, que l'employeur avait établi qu'elle avait perdu la copie d'une élève lors du partiel du 14 mai 1998, qu'elle avait admis une autre à composer avec dix minutes de retard et organisé des petits

K... est propriétaire, et non le seul petit lot dont la valeur suffirait à couvrir le dette, nonobstant la circonstance que le plus vaste soit le domicile du copropriétaire. 5.

F..., partie civile, en ses observations, Maître Petit, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, Maître Janin, avocat de la société Ugitech, en sa plaidoirie