, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET :

SCP PECHENARD & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : R047 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION PARISIENNE - CICPRP [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean Michel

et de Jean-Marc A..., chef de service régional à Châlons-en-Champagne ; qu'il a désigné Hubert Y... ou tout fonctionnaire de catégorie A ayant reçu mandat par celui-ci de nous présenter la requête susvisée

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé: exonération Madame [B] [L] veuve [X] représentée par le préposé du Centre Hospitalier de [Localité 4], demeurant Service de Protection des Majeurs, mail Pierre Charlot

Michel FC..., 308°/ de Mme Michèle DW..., épouse FC..., demeurant ensemble 1, square de Draguignan, 95380 Louvres, 309°/ de Mme Monique FD..., demeurant 11, square de Port Vendres, 95380 Louvres,

Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Jean-Michel

le 17 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 18/09217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Michèle

non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel

APPELANTS Madame [Q] [L] épouse [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [C] [K] demeurant [Adresse 2]

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui les a condamnés, la première, pour agressions sexuelles aggravées, le second pour complicité

SARL UNIVU agissant poursuites et diligences de son gérant Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand CHARLET

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Charlotte DUBOIS MARET, avocat au barreau de Limoges APPELANTE d'un jugement rendu le 06 JUIN 2013 par le tribunal

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/028 - Représentant : Me Charlotte

Brunot Charlot, secrétaire général suppléant de la préfecture de la Moselle, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines

jugement rendu le 08 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/01050 APPELANT Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-michel

le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michel