FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75010022012006694 du 19/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME UNEDIC

Belkacem A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0105524 du 25 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de M.

par Maître Michel DIDIER-BALESTIER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA GAN ASSURANCES, pour signification [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Damien

siège est [Adresse 1] - et dont la succursale française est située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Marie

C D représenté par Me Perreira, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2401238 du 22 mai 2024 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel

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Le 15 mars 2023, Maître [C] a demandé à son Bâtonnier la taxation de ses honoraires.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur

2018, 13 mai 2019 et 19 août 2020 respectivement pour les exercices 2018, 2019 et 2020. 4.

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Madame [V] [L] expose aussi que Monsieur [D] [C] a omis de déclarer partie de ses revenus dans le cadre du dossier de surendettement puisqu’il ne fait pas état des aides qu’il perçoit de la part de la

à compter du 18 août 2015 d'un montant annuel de 3 652,13 euros à la date du 17 mai 2016.

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Les sociétés Stysa et Ovast ont formé appel du jugement par déclaration du 21 avril 2023 enregistrée le 4 mai 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 18 mars 2024, 19 juin 2024 et 16 septembre 2024, M.