Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines énonce que l'obligation du port d'un dispositif anti-rapprochement ne peut être ordonnée

et qu'il avait agi à ses risques et périls (arrêt p.7, § 5 à 7 et p.8, 1er §), sans s'expliquer davantage, bien qu'elle y fût expressément invitée par monsieur [M], sur les raisons pour lesquelles la

APPELANTE : Madame [O] [H] née le 08 Juillet 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice MICHEL substituant Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN

; ces deux décisions sont attaquées dans le cadre du recours au fond ; - la condition d’urgence est remplie, les décisions contestées compromettant l’année universitaire en cours et mettant même en péril

C A, ressortissant malien né le 24 juillet 1989 à Bamako, est entré en France le 22 mars 2014, selon ses déclarations.

l'affaire opposant : APPELANTE : SARL HABITAT CONCEPT AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son gérant en exercice représentée par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL

SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 75OO9 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoué assistée de Maître MARINO C..., Toque P143, Avocat au Barreau de

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

pas de sa présence habituelle et continue en France depuis 2014, ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté en défense, que Mme B A est enceinte, sans ressources et ne dispose d'aucun hébergement pérenne.

chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation, les a déclarés coupables et les a dispensés de peine

toque : R259 INTIMES Monsieur [Q] [V] demeurant [Adresse 12] [Adresse 8] né le [Date naissance 1] 1964 à ASNIÈRES-SUR-SEINE Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

le maire de la commune de Chailly-en-Brie l'a mis en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l'" Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse sous peine

l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Maisons

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de violences et voies de fait avec arme et, réformant la peine

au juge de l'application des peines mandant et à obtenir sa mise en liberté. 7.