Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, substituant Me de Prémare, représentant la commune de Beuil.

application des dispositions conventionnelles, le travail dominical commence le dimanche à 5 heures et se termine le lundi à 5 heures, que les heures travaillées de nuit et le dimanche doivent être majorées

L'officier du ministère public a rejeté cette contestation le 7 février 2022 et émis le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée le 13 mai 2022. 5. M.

devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de GONESSE aux fins de d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 8.000 euros avec intérêts au taux légal majoré

l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés

légale ; "en ce que l arrêt du 11 mars 1998 attaqué a déclaré Gérard X... coupable d escroquerie et l a condamné de ce chef ; "aux motifs qu il est établi que le prévenu appliquait des tarifs majorés

les époux B... étaient en droit d'obtenir une pension alimentaire de leur fils, de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre de la rente majorée

1791, 1791 bis du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Administration fiscale est fondée à appliquer la taxe majorée

- perte de prime de nuit et de dimanche ; attendu que ce préjudice n'est aucunement certain et ne peut être réparé ; - incidence professionnelle ; attendu que Paulette X... a perçu un revenu majoré

que la plainte du 27 juin 1997 dénonçait l'un des sous traitant, l'entreprise X... pour avoir émis entre novembre 1994 et septembre 1995, à l'occasion de marchés de travaux publics, huit factures majorées

[B] et à Mme [U] la somme de 19 818,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1988 au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014, que la réception d'un paiement

[I] à payer à la banque la somme 144 444,79 euros outre intérêts au taux de 5,2 % majoré de trois points, à compter du 6 novembre 2018, après avoir pourtant constaté que celui-ci s'était porté caution

Au titre du contrat n°135-33666 : * 514,34 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 octobre 2023, * 2 290,90 euros au titre de l’indemnité

2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat, * CONDAMNER par provision la société BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société DISPRODAL la somme de 150,77 euros outre intérêts au taux légal majoré

de 5,70 % l'an, celle de 97 577,46 euros au taux majoré de 4,40 % l'an et celle de 24 574,86 euros au taux majoré de 4 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, statuant sur la déclaration

du fait de factures et d'avoirs non justifiés ; que l'examen des comptes et la facturation de la société au cours des trois derniers exercices fait apparaître des anomalies qui ont pour résultat de majorer

intérêts constituaient des clauses pénales, le mandataire judiciaire, devenu liquidateur, a contesté la déclaration de créance en ce qu'elle portait sur les indemnités et les intérêts conventionnels majorés

euros en remboursement d'un trop perçu sur les primes 2010 et 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation de la modification d'une police pouvait résulter du paiement de la prime majorée