Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant 78, Place Saint-Martin, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière

garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette

, fait obstacle à ce que le montant de cette créance puisse être ultérieurement modifié ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 18 décembre 2017, le juge commissaire a admis les créances de la banque

mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder (la société), par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine (le trésorier) a déclaré à titre définitif, le 26 novembre 1997, une créance

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment

seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux gérants des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière

des injures, les protagonistes étaient à égalité, et il n'y a donc pas là matière à partage de responsabilité " ; " alors que la cour d'appel, qui relevait l'attitude fautive de Sébastien Y..., lequel

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

qu'ayant été déclaré en liquidation judiciaire postérieurement aux faits ayant motivé les poursuites, l'administration des impôts était tenue, sous peine de forclusion, d'adresser sa déclaration de créance

Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 16 mai 2023.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

branche : Vu les articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en paiement des créances périodiques, telles les arrérages d'une rente due au titre de la prestation

, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Henri et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'Henri Y... et son épouse étant décédés en 1984, les commissaires à l'exécution du concordat et divers créanciers

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.