sur le mur de clôture ; 2°) de condamner la commune d’Agde à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond, ils exposent que le mur litigieux était à l'origine un mur mitoyen, de sorte que le nouveau mur bénéficie de la présomption de mitoyenneté en application de l'article 653 du code civil, ajoutant

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme Nicole A... et M. Z... Dura est rejetée.

DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE A L'INSTANCE ET DEFENDERESSE A L'OPPOSITION URSSAF POITOU-CHARENTES dont le siège est 3 avenue de la Révolution - 86000 POITIERS, représentée par Madame [I] [N], munie

[G] [T] et de l'EURL Mur-Murs d'Architecture représentée par M.

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas

Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Nicole épouse D...

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme veuve X..., - les conclusions de M.

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Patrick X... ne saurait donc être suivi dans son raisonnement lorsqu'il affirme que ce mur est devenu un mur de soutènement présumé appartenir privativement au propriétaire du fonds qu'il soutient, et

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025 Signé par Madame Pascale POCHIC, conseillère et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier lors du prononcé, auquel

ARRÊT Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025 Signé par Madame Pascale POCHIC, conseillère et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier lors du prononcé, auquel

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Nicolas Grosjean, - la société Soclova, - M. Dupin de Beyssat, - M.

Là étant celui-ci m'indique avoir abattu les cloisons ainsi que le placard précédemment construit contre le mur situé en fond de garage.

Or, il est prétendu que ce mur est dans le prolongement direct du mur litigieux en sorte qu'il ne serait pas possible de soutenir qu'une partie de ce mur est mitoyenne mais pas l'autre.