Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en application du 7° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la légalité du décompte accompagnant son brevet de pension et

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Et AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'un rappel de « prime variable », comme le fait observer à juste titre la société intimée, M. E...

mémoire, enregistrés le 20 juin et le 6 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

en charge et à la justification des prestations servies à ce titre et non du dossier médical de l’assuré, constater que le service médical de l’assurance maladie ne dispose aucunement des examens paracliniques

La transaction douanière a subordonné le recouvrement de droits et taxes à la régularisation de l'autorisation d'importation de la station satellitaire, de laquelle il n'est pas justifié, non plus que

Dans ces conditions, la demande d'expertise médicale est justifiée comme étant seule de nature à permettre à la société de faire utilement valoir sa contestation sur le caractère professionnel des soins

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Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

un équipement sportif révélée par la décision précitée du 21 mai 2024 ; de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE JH INVEST, insrite au RCS de TARASCON sous le n°809 257 066 dont le siège social est sis Impasse Charles Gounod Lotissement Via Aurélia 38 - Lieudit Meindrays 13520 PARADOU

permis de construire modificatif du 15 janvier 2026 et conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice