AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 7 février 1979, Mme A a été autorisée par la commune de Cannes à occuper une parcelle du domaine public communal située avenue Francis Tonner, sur laquelle est édifiée une construction
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cr
613725c2cd5801467742050b
3 juin 1998
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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