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43 346 résultats pour « Pascal FRANCOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un arrêté du 7 février 1979, Mme A a été autorisée par la commune de Cannes à occuper une parcelle du domaine public communal située avenue Francis Tonner, sur laquelle est édifiée une construction

Source officielle

Page 37 sur 2168

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CC

cr

613725c2cd5801467742050b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce6

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Florence X... et à MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300189

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ; AUX MOTIFS propres QUE M. R...

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e60

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2002

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beaec3cdc6046d4771ffb2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 008590 JUGEMENT DU 05/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/11/2025

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CC

civ1

6137222fcd580146773faea4

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme C...

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303995_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Arnaud Corbier (parcelles B0481 B0482 B0483 B0480), Christiane F (parcelles F0271 F0463 F0272), Jérémie F et Michaël F (parcelles F0271 F0463 F0272), Electricite de France à Paris et Brive (parcelles

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f7820

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

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CC

comm

613723cfcd5801467740e721

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Louis Y..., société anonyme,

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CC

cr

6137262dcd58014677423884

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc60

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 (no 342 , 4 pages) Numéro d'inscription

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CC

soc

613722f6cd58014677403c3b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Franck Patillon, 83°/ de M. Pascal Perret, 84°/ de M. Stanislas Pilarski, 85°/ de M. Jean-Philippe Rey, 86°/ de M. Christian Roche, 87°/ de M. André Rollin, 88°/ de M.

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CC

cr

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e754

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent

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CC

civ3

61372274cd580146773fd33b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français (ministère de l'Equipement), représenté par M. le préfet

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0deec25a97f0381f5087

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CC

cr

613725dfcd580146774212c8

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300849

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par jugement du 7 avril 2010, désormais irrévocable, la licitation de la parcelle indivise a été ordonnée. 2.

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