La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Dit que la société Château Plain Point gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.

avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 000074 du 08/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ Monsieur Paul

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Paule X...

Charles P, demeurant ..., et de M.

Charles Z..., 5 / de Mme Hélène H..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Albert A..., demeurant ..., 7 / de M. Michel G..., demeurant ..., 8 / de M.

André XG... et Mme Monique XP..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 22 / de M.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

publiques ; 4°) de mettre à la charge de l’ANFR et de l’ARCOM le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Andrée B... veuve X..., Christiane X... divorcée T., Michèle X... veuve G..., H...

Yvan en sa constitution de partie civile et l' a déclarée recevable ; a déclaré André X... entièrement responsable du préjudice subi par H... Yvan ; a condamné André X... à payer à H...

S.A.R.L. 3BBB, prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Clara STEINITZ de

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

W] C/ SARL PRESTATHERM CPAM DES ALPES MARITIMES AREAS DOMMAGES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Paul

André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport.

Monsieur André X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, André, Antoinette Y..., demeurant Résidence

André Jean Y... né le 10 Septembre 1954 ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Melle Christel X...

ARRÊT DU7 NOVEMBRE 2006CA/SBA-R.G. 05/01200-Jean-Paul X...