X... a régulièrement excipé de la nullité d'une perquisition réalisée le 11 mars 2013, des saisies en résultant, ainsi que de celles de deux véhicules, au motif que ces opérations ne reposaient sur l'existence

J... a été interpellé au domicile d'un comparse à Lyon ; la perquisition effectuée dans ce lieu a permis de découvrir entre 35 et 36 kg de cocaïne conditionnés en pains de 1kg d'une pureté de 64 % à 98

d'instruction a saisi par commission rogatoire l'OCRGDF avec mission d'enquêter sur les délits visés au réquisitoire introductif ; Attendu que, le 6 juillet 1994, les enquêteurs ont procédé à une perquisition

appel de cette décision le 1er juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions

conféré au ministre chargé de l'Economie le pouvoir d'ordonner à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les enquêtes dans le cadre desquelles des perquisitions

X... évoque la longueur de la procédure, les conséquences de la perquisition et du contrôle judiciaire, l'angoisse de justifier de son innocence, la séparation de son couple, la perte de sa réputation,

emploi en avril 2018, en qualité de vendeuse dans un magasin de vêtements, pour un salaire mensuel de 1069,50 euros, qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine, ni en France, ni en georgie, que la perquisition

avant par le prévenu, soupçonné par la partie civile d'avoir dénoncé son mari aux services de police pour des faits de vols aggravés, pour lesquels il a fini par être arrêté, ce qui lui a valu deux perquisitions

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

adoptés des premiers juges que les objets volés dans l'appartement des époux Pelletier ont été retrouvés chez un brocanteur qui a déclaré les avoir achetés dans le magasin des époux Z... , qu'une perquisition

Italien fournit la liste des actes de procédure susceptibles d'avoir, depuis la commission des faits, principalement en 1988 et 1989, interrompu la prescription de l'action publique : 8 mai 1991 perquisition

pendant ces deux jours et qu'il n'avait ni fait de déclaration à l'URSSAF ni versé de cotisations à cet organisme et à l'ASSEDIC ni délivré de bulletin de paie ; que les gendarmes procédaient à une perquisition

place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que le juge ne peut faire droit à une demande de perquisition

Qu'il reconnaît être sorti de son domicile en la tenue vestimentaire retrouvée chez lui lors de la perquisition.

Frédéric Y... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Frédéric Y... a été interpellé le 22 juin 1993 à 16 heures 30 dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'une perquisition

possession de ces documents à l'occasion du déménagement des affaires personnelles de Franck Lechat ne peut être retenue ; par contre, il apparaît manifestement, en particulier des circonstances de la perquisition

Attendu que les sociétés Delattre-Levivier et Entrepose reprochent aussi à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, que l autorisation de procéder à des perquisitions