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code général des impôts s'applique aux revenus perçus en 2016 et 2017 ; il justifie de plus de cent quatre-vingt-trois jours travaillés à l'étranger en 2016, 2017 et 2018 ; son employeur, la société Petroleum

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2006), que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par

cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles, Huntington Petroleum

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COMME INTERESSE AUX DELITS DE DETOURNEMENTS DE PRODUITS PETROLIERS D'UNE DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL RETENUS A LA CHARGE DE SES SOUS-TRAITANTS ; AU MOTIF QUE CES SOUS-TRAITANTS AVAIENT

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