Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS INTIMES : S.A.S.U.

Muller ; - les observations de Me Olszakowski, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

; qu'en affirmant qu'un vendeur qui fait réhabiliter un sous-sol en habitation ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut de travaux pour assurer le drainage et l'étanchéité des murs

X se disant [P] [R] [H], appelant, non comparant représenté par Me Anne MULLER, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Mun Harm X..., demeurant chez M. Y..., ... le Grand (93160) ; M.

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2400553 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

caractéristiques de la servitude de passage, l’article R. 431-10 du même code est méconnu en ce que les angles de prises de vue ne sont pas reportés sur le plan masse, le dossier ne comporte pas de pièce

Il considère que la preuve peut en être rapportée par tout moyen mais précise que la circulaire CNAV 2022/16 du 14 octobre 2022 n’impose pas une liste prédéfinie de pièces.

d'aucune protection possessoire ; qu'en présumant que le procès-verbal de conciliation du 6 octobre 1938 emportant renonciation du propriétaire du fonds dominant à son "droit d'accéder avec charrette au mur

Par la présente requête, la requérante, qui souhaite que son fils soit affecté au collège Pierre Weczerka, demande l'annulation de cette décision. 2.

Par conséquent, les bailleurs seront condamnés à effectuer les travaux d'enduit et de peinture de l’ensemble des pièces (murs et plafonds) visées par la demanderesse, à savoir, le séjour, la chambre n°

du chantier, circonstance qui en outre était impropre à caractériser une défaillance dans l'accomplissement de sa mission, et n'a pas précisé les circonstances ou les pièces desquelles elle déduisait

A l’entrée dans les lieux La chambre n°1 : le plafond et les murs étaient dans un état neuf. La chambre n°2 : le plafond et les murs étaient dans un état neuf.

Muller les 2 et 13 février, 30 juin, 27 octobre ainsi que les 8 et 29 novembre.

MULLER, président, et par D. D..., greffier de chambre.