retranscription de l'expert ; que c'est manifestement pour cette raison que la chambre de l'instruction ne l'a pas visé ; qu'il ne peut y avoir diffamation de ce chef" ; "1 ) alors qu'en matière de presse

62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

au régime du congé d'éducation parentale puis, du 12 au 26 septembre 1992, au régime de l'assurance chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où l'embauche d'un salarié a pour objet l'exécution d'un contrat de prestation

national des industries électriques et gazières versent, notamment aux agents retraités d'Electricité Gaz de France (EGF) dans le cadre de leurs activités sociales financées par cet employeur, des prestations

Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement de la seule somme de 57 652, 50 francs suisses au titre de son recours subrogatoire en remboursement des prestations

des documents produits par l'administration fiscale ; que le prévenu n'était donc pas un simple consultant, comme il le prétend, et il soutient vainement qu'il n'employait pas de personnel, les prestations

correspondait aux prix des prestations prévues à la base, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marché à forfait

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il était salarié depuis 1976 de la société EPSA alors qu'auparavant c'était à titre personnel qu'il demandait des prestations au Cabinet Pierre Loyer

compensatoire alors qu'aucune instance en divorce n'est engagée ; qu'en conséquence, toute transaction portant sur la liquidation et un droit futur à prestation compensatoire ne peut intervenir avant

U... un devis d'un montant de 17 940 euros pour une prestation d'« installation photovoltaïque, étude installation, participation à la réfection totale des toitures et étude et suivi de chantier ».

"au motif propre que si celui-ci a dégagé en 1999, au revenu déclaré de 70 000 francs environ, le seul fait pour lui d'avoir pris, à la fin de la même année, l'engagement de payer l'arriéré de prestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère

Fromagerie Arnaud la somme de 18 796,35 euros en remboursement de frais d'affinage et d'avoir rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui payer une somme de 36 813,05 euros au titre de prestations

P. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire, alors que

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

compensatoire, l'appauvrissement résultant, pour le bénéficiaire de cette prestation, de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint; que, dès lors, en négligeant de

servies à la victime à compter du versement des prestations, alors que toute créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement