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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00913_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'elle aurait été incomplète.
Source officielleCabinet 5
697b908dcdc6046d4723e219
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN760 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a méconnu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96d9a603a692914ca6a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
_________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Sarah
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304275_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205000_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un arrêté du 19 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
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20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par courrier du 9 juillet 2009, les époux X...ont sollicité de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe le bénéfice des prestations familiales pour leurs trois enfants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'il se prévaut de la présence de ses parents résidant en France, leur situation sur le territoire français est irrégulière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304118_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01322_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01128_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleRéférés civils
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le conseil de la créancière a adressé le 22 octobre 2024 une mise en demeure aux sociétés [5] et [6] pour qu’elle paient les sommes dues.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318758_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A n'a pas exécuté un arrêté du préfet de la Sarthe du 4 décembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJ.L.D. HSC
668d7a1853e3bdd077847354
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007410
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea616cdc6046d473e753a
10 avril 2026
10 avril 2026
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
Source officielleJLD
69d808accdc6046d47b03138
9 avril 2026
9 avril 2026
N° minute : 2026/51 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007951778
17 mars 1997
17 mars 1997
1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe
Source officielleJAF
67ec59d0dd062d9f810e9c83
1 avril 2025
1 avril 2025
épouse [G] sous curatelle de l’ASSOCIATION [17] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Sarah
Source officiellePage 37 sur 136