qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SCP L.

communication d’une copie de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant initiée par la société Safran

suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet de transfert du point de captage de l'eau entrant dans la station municipale de traitement, sachant

Mairie du Fugeret — Copie du dossier de permis de construire n° PC 004 090 15 S0005 du 2 juillet 2015, sachant que le maire l'invite à le consulter sur place à une date de son choix.

région de Sarcelles (SIGIDURS) a dévolu à la SEM Sarcelles Chaleur une mission de suivi technique de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM), dont l'exploitation était assurée par la société Saren

Sarhan CHAARI Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.

#Claudine Delavant contre Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland.#Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht für das Saarland - Allemagne.

J'ai accepté en sachant que j'achetais du vinaigre et que j'allais vendre du vin " ; qu'ainsi Gérard Z... savait que les 1 700 hectolitres avaient été considérés par les experts comme étant im- propres

des primes n'était pas rapportée et affirmer qu'aucun prélèvement autre que ceux portant sur les sommes de 114 000 francs et de 55 000 francs n'était contraire à l'amendement du 18 septembre 1990, sachant

Tukov, magistrat désigné ; - les observations de Me Meite substituant Me Sarhane, représentant M. E F présent à l'audience assisté d'un interprète en bengali M.

garde à vue; Attendu que la chambre d'accusation, pour caractériser l'état de flagrance que contestait le prévenu au soutien de sa requête en annulation des pièces de la procédure, retient que "se sachant

Sachant qu'il était recherché, il est rentré en France, le 14 septembre 2015, date à laquelle il a été interpellé à son arrivée sur le sol français, mis en examen et placé en détention provisoire, puis

véhicules revendiqués, et compte tenu de ce qu'il connaissait les frais exposés, de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ou réduire au maximum le coût des prestations de gardiennage, sachant

W..., ce dernier est fondé, par application de l'article 1167 du code civil, à attaquer ces actes, sachant que la fraude corrompt l'ensemble de la situation juridique concernée ; Qu'en statuant ainsi

de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher et de trouver un emploi pour cette date, que la procédure de convocation à l'entretien préalable avait été automatiquement respectée, tout le monde sachant

d'en préciser l'origine, de donner tout élément propre à apprécier si une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements ont été commises, et d'entendre tout sachant

pris en sa première branche : Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan