TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Me Delphine THOMAT #A0598 Me Pierre-Henri LEBRUN #A0105Mme [V] [X] (courriel)délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème

N° : 07 / 03353 Minute N° : 12M 79 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Eric GRUNENBERGER Me Jean- Marc MULLER- THOMANN COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA

Etablissement Public 13 HABITAT représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Evelyne THOMASSIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 16 JUILLET 1965, LA SOCIETE GUIGUE ET THOMASSIN A ETABLI, POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, QU'ELLE SE

Le rapport de Mme Thomas a été entendu à l'audience publique du 26 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru ,     R.

[Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

MARCHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vanessa DHAINAUT de la SARL VANESSA DHAINAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1205 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Monsieur [S] [J] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B 212 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

ISOLATION 2000 [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 DEFENDEUR Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 DEFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 9] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.