d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'en subordonnant l'existence du motif légitime à la preuve des faits, objet de sa demande d'expertise formée en vertu

la stipulation de son droit direct à l'encontre des Etablissements prêteurs, est ici accepté par l'acquéreur, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit" ; qu'en énonçant que la SCI disposait en vertu

constitution de partie civile de la compagnie Axa France Iard ; "aux motifs que le préjudice invoqué par l'assureur de la victime d'un délit en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu

d'appel, que c'est seulement "dès que leur calcul en aura été établi, soit dans le cadre d'un accord amiable, soit en justice à défaut d'accord amiable", que "les sommes qui pourraient être dues en vertu

données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu

et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer au salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

Y... qui, non par simple tolérance l'avait laissée vivre dans les lieux avec leur enfant commun handicapé âgé de 34 ans, mais simplement en vertu d'une décision de justice s'imposant à lui; d'où il suit

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 mai 1994, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu

application d'un accord d'intéressement échappent à cotisations, à moins qu'elles ne soient venues se substituer à "des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu

cet établissement à l'encontre de la décision de la Caisse ; Attendu que l'Assistance publique fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si, en vertu

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu

désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion avec elle ; Attendu que la société Confiserie Léonidas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

sollicité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu

ville d'Albi ne pouvait "revenir sur la portée définitive d'un échéancier qui seul oblige le débiteur" de sorte que la déclaration de créance du 6 février 1997 ne pouvait inclure des sommes qui, en vertu

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre du temps de pause et à titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3

et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé d'aucun élément lui permettant de certifier cette origine ; "aux motifs que les services de la consommation

. ; "alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale,

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, signé W.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le rapporteur, signé W.