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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203709_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requête de la communauté de communes du Val de l'Oise entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300803_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 19 avril 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214013_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 31 mars 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214144_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 16 mars 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214263_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 8 août 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214791_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 4 avril 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214797_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 15 mars 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216444_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 4 avril 2023 et qu'une nouvelle décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309341_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 4 septembre 2023 et qu'une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303419_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

le 29 octobre 2021, annulé par un jugement du présent tribunal du 11 mai 2022 et qu'une nouvel arrêté a été pris par la préfète du Val-de-Marne le 27 février 2023 lui refusant le renouvellement de son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ee4

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

- déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'encontre de la SCI Vallée de la Seine, et en tout cas, mal fondée ; - condamner Mme [K] à payer à la SCI Vallée de la Seine la somme de 50 000 euros à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210591_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

en particulier de lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étudiante. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604921_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de munir M.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76d9

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

C..., ès qualités d'administrateur de la société Nouvelle Sofip, demeurant ... (Eure), 38/ M. G..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Nouvelle Sofip, demeurant ...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314036_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7576

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, d'ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation de trois mois et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Val-de-Briey afin qu'elle puisse présenter un plan de redressement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308060_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

conseil en date du 1er février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de rétablir son accès au système d'immatriculation des véhicules pour le dépôt d'une nouvelle demande d'habilitation, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8b

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

SA SICP MARCEL FAURE POZZOLI SNC SOCIETE NOUVELLE EGET Cie d'assurances GAN Compagnie AXA ASSURANCES IARD Société HDI VAG COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513606_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509789_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a assigné M.

Source officielle

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