société JM Confection, appelante d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et sa salariée Mme X..., s'est désistée à l'audience de son appel principal ; que Mme X... avait notifié la veille

à la réparation d'une perte de chance de souscrire la garantie optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller

le 4 décembre 2007, la cour d'appel, qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait « fixé la date de consolidation au 27 août 2008, veille

production d'un mémoire dont ces pièces constitueraient les productions ; qu'en déclarant irrecevables les pièces déposées par le conseil du mis en examen au greffe de la chambre de l'instruction la veille

comportait des pièces relatives à une perquisition et à des saisies effectuées au domicile de la mère d'Alain X..., pièces qui ne figuraient pas au dossier lors de sa mise en état et de sa consultation la veille

Saint-Denis du chef de faux ; "aux motifs que le bordereau de versement d espèces, pour un montant de 47 339 F, signé le 6 octobre 1995 par Carol de X..., paraît avoir été antidaté par elle, alors que la veille

d'audience ne faisait état d'aucun numéro de télécopieur spécial au greffier de la chambre d'accusation, d'autre part que le mémoire adressé par Maître Veillet est parvenu à son destinataire le 21 novembre, veille

X... devait veiller à la bonne exécution de l'ensemble des opérations de fabrication et d'emballage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Y..., directeur administratif du chantier avait prétendument adressée le 4 janvier 1982, soit seulement la veille de son licenciement, à son supérieur, M.

chacune des parties ont été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en écartant les pièces communiquées par Mme Y..., la veille

décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en relevant en l'espèce que le ministère public avait, la veille

masques de protection et n'avait pas fait l'objet de procès-verbaux pour manquement à la législation sur la sécurité et l'hygiène, sans constater, ainsi qu'il lui était demandé, que l'employeur avait veillé

établit de façon formelle la rédaction par Claudine X... de deux faux documents, qu'elle a produits dans une procédure judiciaire ; si elle affirme que les documents ont été rédigés par Melle Y... la veille

minimum professionnel garanti ne peut plus servir de terme de comparaison en vue de l'application de la règle des 105 % posée par l'article 33 de la convention collective lorsque l'agent perçoit, à la veille

[O] n'a pas comparu, son conseil se contentant de solliciter un nouveau renvoi par e-mail l'avant-veille de l'audience au motif qu'il est dans l'attente de l'aide juridictionnelle pour son client, alors

des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 5 février 2026 à Me [R], bien que la veille

annexe au contrat de travail n'apparaît pas régulière en l'absence de preuve que Pierre X..., non entendu dans la procédure, ait disposé de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller

fait que le transporteur n'ait émis aucune réserve sur l'absence de calage des bobines ne saurait exonérer Christian X... de sa responsabilité, lequel devait, en sa qualité de chef d'établissement, veiller

mesure où il était parfaitement informé des conditions de réalisation des ventes après démarchage à domicile et de la réglementation stricte leur étant applicable ; qu'il se devait en particulier de veiller

jour de l'audience ; que, dès lors que la méthode de la télécopie permet de s'assurer que cette formalité a été remplie en temps et heure utiles, la recevabilité d'un mémoire adressé par télécopie la veille