FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO, a fait assigner la VILLE DE SAINT-OUEN devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner la VILLE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 48.060,12

suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° W 04 16.043, V 04-16.433 et N 04-16.449 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la ville

trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé une vive

en conséquence, condamné à lui verser la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'instruction et les débats ont établi qu'à la suite du vol avec effraction commis dans sa villa

La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente

des 5 et 30 mai, 11 juillet et 12 septembre, elle n'encourait en revanche aucune responsabilité relativement aux virements des 5 avril et 31 octobre ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M. et

La société est pour ces motifs fondée à se prévaloir de vices cachés.

X... pouvait prétendre au remboursement de deux paires de semelles orthopédiques achetées le 4 septembre 1985, l'une, pour la ville, l'autre, pour le travail, alors que l'arrêté du 3 juin 1977 modifié,

X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes;

D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement

MINUTE N° Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la réparation du préjudice d'incidence professionnelle, qui vise

la cour d'appel a énoncé que l'adultère constaté par huissier le 30 septembre 1992 constituait une violation "renouvelée" des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie

établie après l'accident, ou des filets et qu'en toute hypothèse, il appartenait à l'employeur de s'assurer au besoin par des recommandations préalables que son ouvrier était bien attaché à la ligne de vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

pu être constitutifs de fautes graves ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Qu'il s'ensuit que le moyen, en ce qu'il vise

apparents affectant la construction qu'ils avaient acquise étaient depuis lors stabilisés, quand le vendeur est, en principe, tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il aurait ignoré le vice

le vice caché est antérieur à la vente et qu'il rend la chose impropre à son usage ; qu'ainsi, en énonçant que la société Gondet est irrecevable à opposer le vice caché affectant les véhicules dès lors