entre : Monsieur [B] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Xavier

SEGONZAC C/ [K] [Z] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Xavier SCHONTZ Me Fanny SOLANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Pôle protection et

[J] [T] [Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [R] épouse [T] [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier

N° RG F 15/00672 APPELANT : Monsieur [L] [F] né le 17 Janvier 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurent PORTES substituant Me Xavier

Il est indiqué que le sous-critère relatif aux moyens humains et matériels comporte un critère concernant la présentation du personnel d’encadrement affecté au chantier, l’organigramme général du chantier

Défaillante MADAME [Z] [X] [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX SOCOTEC CONSTRUCTION, venant au droit de la société

Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Y... et autres, de la S.C.P.

Potier de La Varde, avocat du GFA, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Drouot et de la compagnie d'assurance La Préservatrice-Foncière, de la SCP Boré et Xavier

assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Mme [O] [U] née le 30 Octobre 1965 à [Localité 2] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier

2021 société d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Xavier

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] [R] [O] [C] né le 29 Mars 1970 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me HOUPPE substituant par Me Xavier

PABULA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE

ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [W] demeurant 13 Rue de l’Aube Claire 12510 OLEMPS représentée par Me François xavier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta ; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " Un décret pris avant le 31 décembre 2010

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Nouvelle SCI Alexandre Dumas,