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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206424_20230127
27 janvier 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.
ORTA_2402726_20240827
27 août 2024
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202183_20220901
1 septembre 2022
Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une
ORTA_2202455_20220825
25 août 2022
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203709_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, les conclusions de la requête du requérant ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge
ORTA_2201221_20220825
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402138_20250729
29 juillet 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200650
2 juillet 2020
portée sur les conclusions, mais l'absence de conclusions, relatives à l'appel qui doit être soutenu, entre les mains du greffe ; qu'en décidant le contraire, pour retenir une caducité, quand des conclusions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304806_20230907
7 septembre 2023
l'association des sinistrés de Roquefort demande également au tribunal de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, il n'appartient pas là encore au juge administratif, en l'absence
soc
61372306cd5801467740476e
25 mars 1998
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Chambre de la Proximité
65a0f7ba383a880008fd0901
11 janvier 2024
[D] le 21 septembre 2023 ; Vu l'avis de fixation d'un calendrier de procédure à bref délai adressé aux parties le 2 octobre 2023 ; Vu l'absence de justification de la signification de la déclaration
Pôle 3 - Chambre 1
6688de5b676b73dd81b97116
3 juillet 2024
L'appelant fait valoir d'une part que l'absence de transmission des conclusions dans les délais n'a causé aucun grief à Madame [O], et d'autre part, que si les conclusions ont été déposées peu après le
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301666_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, d'une part, en l'absence de conclusions et moyens juridiques et, d'autre part, en l'absence de production de l'acte contesté et résultant de la demande
Chambre civile Section 2
696b6748cdc6046d47a1e0cf
14 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia, Vu la déclaration d'appel du 11 février 2025, interjetée par le [Adresse 5] [Adresse 2], Vu l'absence
696b674acdc6046d47a1e0e9
jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia, Vu la déclaration d'appel du 16 janvier 2025 interjetée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], Vu l'absence
Pôle 4 - Chambre 13
6889a8b00b31e6c455a28492
[R] [P] en date du 20 novembre 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2025 par M.
Chambre civile TGI
67134c09208351cec6586775
17 octobre 2024
répertoire général sous le numéro N° RG 23/00445 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4M7, Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 28 mars 2024 et l'ordonnance la révoquant en date du 22 août 2024 ; Vu les conclusions
696b6740cdc6046d47a1e031
prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Commette et nommant Me [C] [N] en qualité de liquidateur, Vu la déclaration d'appel interjetée le 14 juillet 2025 par la SAS Commette, Vu l'absence
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d378
22 juillet 2022
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 23 juin 2022, l'invitant à présenter ses observations sur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402609_20241106
6 novembre 2024
En l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse déterminée, ni aux fins de condamnation d'une personne publique, il n'appartient pas au juge administratif
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