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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100606_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
561 sur leur parcelle est incohérente ; - il méconnaît le plan de prévention des risques ; - il méconnaît le code de la voirie routière en implantant sur une parcelle privée un ouvrage public accessoire
Source officielleChambre civile section A
696785c9cdc6046d47425074
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J], - que, pour résoudre ce litige, il conviendrait a minima de grever la servitude F n° [Cadastre 15] d'une servitude de passage permettant de desservir la parcelle F n° [Cadastre 8] de M.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169662
7 octobre 2024
7 octobre 2024
caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées; - rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ; - examiner s’il y a des servitudes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169f3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de vue ; ' condamné la société L2A à libérer la servitude de vue dont bénéficie le fonds de Mme [D] dans les 3 mois suivant la signification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B est propriétaire du terrain d'assise des travaux ayant conduit à l'implantation d'un portail et d'autre part, sur l'existence d'une servitude de passage permettant le désenclavement de la parcelle AB
Source officielle7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104234_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
interdit de laisser croître des arbres à moins de deux mètres de la limite de la voirie routière ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour seul objet de mettre fin à la servitude
Source officielleVentes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contestations et demandes incidentes, - déterminer les modalités de poursuite de la procédure, - mentionner le montant des créances du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
par la parcelle [...] ; qu'en considération de ce qui précédait, c'est par une juste appréciation des éléments de l'espèce que les premiers juges avaient retenu que cette parcelle constituait un accessoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200023_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
lors que les éléments du branchement ont été nécessairement implantés à la demande du propriétaire ; - l'acte d'acquisition de leur propriété par les époux A mentionne clairement l'existence d'une servitude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Diverses conditions suspensives ont été stipulées, notamment que les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés
Source officielle7ème chambre
DTA_2407893_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de trente-et-un logements en accession sociale.
Source officielleChambre 1-9
627df6f10d41e0057d43e133
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle indique qu'elle a obtenu l'autorisation de la commune, du garde et qu'elle a besoin d'eau pour irriguer ses terres agricoles, qu'elle paye une taxe d'irrigation, qu'elle peut bénéficier d'une servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ils soutiennent ensuite que M. et Mme X... ont l'obligation de supporter toutes les servitudes occultes ou apparentes ainsi que le prévoit l'acte de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d6
4 novembre 2019
4 novembre 2019
A... afin de constater l'état d'enclave de leur propriété, ordonner une expertise à l'effet de déterminer les éléments de la création d'une servitude de passage et faire interdiction à celui-ci, sous astreinte
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
de passage carrossable, d’une servitude de passage des réseaux et la viabilisation par l’extension des réseaux : 477 mètres carrés, – Zone 3 : emprise de servitude de passage carrossable et de passage
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38e
2 avril 2008
2 avril 2008
Mots clés : servitude naturelle d'écoulement des eaux, construction immobilière, trouble anormal de voisinage PARTIES EN CAUSE : Monsieur Manuel X...
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5da
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a constitué une servitude de canalisation grevant son fonds au profit du fonds voisin de son père.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
7 janvier 2025
respectives résultant de cette servitude.
Source officiellePage 37 sur 107