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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01138_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402391_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205295_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Or les stipulations précitées de l'article 6 2° de l'accord franco-algérien ne subordonnent pas la délivrance du certificat de résidence algérien au conjoint d'un ressortissant français à la présentation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300483_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien de 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301583_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

franco-algérien ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

franco-algérien ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504731_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., en particulier les stipulations de l’accord franco-algérien dont il est fait application.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975980

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907984_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " () Peut être exclu du regroupement familial : () 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309129_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304685_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des Art. 4, 5,7, 7 bis al

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303374_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00204_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405941_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408808_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de français sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409837_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01442_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

B ne justifie pas avoir obtenu l'autorisation de travail prévu par les stipulations de l'article 7 c) ou 7 e) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300274_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407123_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article 6-4 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301752_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - la décision aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée

Source officielle

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