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75 382 résultats pour « acte authentique de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835120876004f131a613e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé.

Source officielle

Page 37 sur 3770

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300844

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

réitérer la vente, celle-ci devant être faite par exploit d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l'acte authentique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea797

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'acte authentique de vente contenait la même description des autorisations obtenues, ainsi que la clause suivante : 'Par suite, le vendeur déclare que les constructions sont conformes aux autorisations

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefb3

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'interprétant l'acte authentique de vente et les documents annexes imprécis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300262

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

authentique de vente reçu par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300369

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

perçu par le bailleur originaire ne se transmet pas à l'acquéreur de l'immeuble loué à un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aucune mention de l'acte authentique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d9

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

remise en état prévus par l'expert s'élèvent en totalité à 7 500 €, soit à un montant très inférieur à celui réclamé par M. et Mme X... ; - ensuite, que le compromis comme l'acte authentique de vente

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2548

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

authentique de vente du 18 octobre 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b7c8cdc6046d47f2d13f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 28 mars 2019 et de l'acte authentique de vente du 22 mai 2019 pour cause de prescription - condamné Monsieur [E] [J] et Madame [F] [M] épouse [J] à payer à Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [K] une

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8b2416523b9959b86e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DONNER acte à la Maître [Y] [Z] et à l’étude notariale [Z], notaires de leur accord de verser aux débats une nouvelle copie exécutoire de l’acte authentique de vente du 25 avril 2018 avec l’intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est également soutenu que les vendeurs auraient commis un dol en produisant un diagnostic des risques d'exposition au plomb périmé à la date de la signature de l'acte authentique de vente.

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85c6

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

de la vente immobilière court du jour de la passation de l'acte authentique, condition suspensive de l'engagement des parties ; que, lorsque l'acte authentique n'a pas pu être signé et que la perfection

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, elle ne produit aucun document permettant d’établir l’existence d’un préjudice, ce d’autant plus qu’elle sollicite également la résolution de l’acte authentique de vente en l’état futur d

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « la date de signature de l'acte

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f3

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté du prix la vente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c506

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

authentique de vente et accomplissement des formalités de publication, Faire injonction, au besoin sous astreinte, à monsieur [H] [N] de signer l'acte authentique de vente dans le délai maximum de 6

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68ed55a40da7cb996dca36bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lors de cette audience, la SCI OMID représentée par Monsieur [U] [L], représenté par son conseil produit l’acte authentique de vente de l'immeuble saisi en date du 25 juillet 2025 pour un prix net vendeur

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f23a

Cassation

23 février 1970

23 février 1970

A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300832_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D et Mme C B représentés par Me Chardonnens, demandent au juge des référés : 1°) de mandater sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, un notaire pour qu'il rédige l'acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c27

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Reprochant à la SCI Vabre d'avoir refusé de signer l'acte authentique de vente alors que la vente était devenue parfaite, l'établissement public, après avoir consigné le prix à la Caisse des dépôts et

Source officielle