AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835120876004f131a613e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé.
Source officiellePage 37 sur 3770
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300844
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réitérer la vente, celle-ci devant être faite par exploit d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l'acte authentique
Source officielle