Elle conteste tout dol de sa part et soutient que, si l'acte de cession est rédigé maladroitement, la responsabilité n'en incombe qu'au rédacteur de l'acte, lequel n'est pas dans la cause.

Ces deux actes de cession de parts sociales comportent une clause de garantie du passif établi au 31 décembre 2010 ainsi rédigée : ' M.

de leurs dernières conclusions, prononcer la nullité pour dol de l'acte de cession du 2 novembre 2016 et les actes subséquents,et condamner in solidum les consorts [N] à verser à la Selarl Benoît es-qualités

Dès lors, rien dans le dossier n'établit que l'acte de cession du 15 avril 2016, qui n'est que le prolongement de la vente actée par la promesse de vente initiale, n'a pas été librement conclu entre les

souligné que certains actes de cession de parts des associés de la SCI à Y... étaient irréguliers ou incomplets et qu'il a par conséquent accompli les obligations que son devoir de conseil lui imposait

par ailleurs que la Société AG INVEST a bien accepté et ratifié l'acte de cession du 15 Octobre 2019 puisque plus de deux années après cette cession, la Société AG INVEST a, à nouveau, cédé une partie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1997), que par acte du 30 mars 1995, les consorts Y... ont vendu

Par ailleurs, ayant rédigé l'acte de cession des actions de M. S... U... à l'EURL Touthan-kamion, M.

société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit au bail, a pratiqué une saisie conservatoire en garantie du paiement de sa rémunération entre les mains du notaire, rédacteur de l'acte

Le bailleur sera appelé à intervenir à tout acte de sous-location et à toute acte de cession au moins 15 jours à l'avance.

Un premier acte de cession à M. [S] d'une part détenue par M.

à celui stipulé dans l'acte de cession, la circonstance que le cessionnaire ne s'est pas acquitté de l'intégralité du prix prévu à l'acte de cession étant en elle-même sans incidence sur le montant de

été reçu par Me Alain X... avec le concours de Me Georges Z... et de Me Yvan Y... ; qu'il s'agit d'un acte de cession de parts ; que le second acte du 8 décembre 1992 a été reçu par Me Alain X... seul

CONDAMNER solidairement les sociétés DPHB UNITED et [Y] à verser à la société [I] HD la somme de 120.620 € au titre du solde de prix de vente suivant acte de cession d'actions du 29 février 2024.

X... relativement à l'exécution de ces actes de cession devaient donc être rejetées, et la disposition de la décision déférée concernant l'organisation par M.

de parts avaient été acceptées par cette société, intervenante aux actes de cession par l'intermédiaire de son gérant en exercice, M.

Subsidiairement, ils estiment que même si l'acte de cession de parts était tenu pour valable, l'acte de contre-garantie de caution serait nul dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences des articles

Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, bien que la nullité de l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 et, en conséquence, celle de la cession des 25 janvier et