AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7626
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Source officiellePage 37 sur 17588
4ème chambre
DTA_2403448_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées
Source officielle