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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7626

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2403448_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201009

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M..., domiciliée [...] , a formé le recours n° P 20-60.030 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed99

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Brantschen fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en relevant, pour écarter l'action

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214686_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : / 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989171

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à la coordination des actions de formation continue dans l'enseignement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321150_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) »

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203083_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587cc

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02270

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de formation professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation de son projet professionnel

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e835

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 16 août 2020, l'association Action Avenir Formation demande à la cour de : Confirmer le  jugement en ce qu'il a  - dit le licenciement fondé sur un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

de formation, la cour d'appel qui a cependant limité le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au seul préjudice résultant de l'absence de bilan de compétences et d'actions de formation

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2107325_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

formation ; du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; du coût de l'action de formation par comparaison

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La SARL EFAPS, spécialisée dans la dispense d'actions de formation dont des actions de formation à la création d'entreprise (ACRE) et des bilans de compétences, demande au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200637

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9401

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce contrat était conclu à l'issue d'une action de formation préalable au recrutement s'étant déroulée du 1er août au 2 novembre 2018.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7b

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur la discrimination dont il estime être l'objet en raison de ses activités syndicales, notamment au regard de la formation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200496_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

sur une raison informatique ou technique ; il n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant cette inscription ; - la décision de Pôle emploi de ne pas accepter le prolongement de la mesure d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500439_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle France Travail a refusé de lui octroyer le financement de son action de formation de développeur d'application Java.

Source officielle