d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant dissolution

Messieurs X...et Y...procédèrent à la dissolution de la société le 31 décembre 1999 et, en l'état du litige opposant les associés sur l'apurement des comptes, Monsieur X...saisit le juge des référés aux

Consécutivement, sa dissolution doit être prononcée et le jugement est infirmé de ce chef.

transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée à titre personnel à l'encontre de M.

de chantage ; "aux motifs qu'"après avoir vécu avec lui plusieurs années et s'être mariée, Maïtene X... a quitté Eric De Y... en 1994 et a introduit, en Suisse, plusieurs instances civiles : une action

[X] [G] de leur demande de dissolution de la SCI Collins, - condamné M.

N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A L'OPERATION, MAIS ETAIT COPROPRIETAIRE DES ACTIONS VENDUES" ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE Y...

Bilan d’action [2] AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

[U], dès lors qu'il est explicitement et clairement rappelé à l'acte qu'en cas de dissolution du mariage pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, le partage de la communauté s'établira par

Son action est en conséquence irrecevable.

[Y] [B] de ses fonctions de gérant, - à défaut, prononcer la dissolution de la SCI PPVS Neuilly et la révocation de M.

à l'exercice de cette action.

informée ni consultée sur les décisions sociales prises par Mme A... et être privée des comptes et de revenus tirés de l'activité de la société, Mme R... a assigné la SCI et Mme A... aux fins de dissolution

En 2005, le requérant engagea une action séparée en désaveu de paternité.

de la société, personne n'ayant sollicité cette dissolution dans le délai d'un an, la cour d'appel, devant laquelle M.

dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES s'impose de facto.

La communauté de communes du canton de Bourg exerçait, avant sa dissolution, la compétence " actions sociales " par le biais d'un centre intercommunal d'actions sociales, également dissous, et la communauté