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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005021_20221117
17 novembre 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () " 5.
1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
DTA_2004413_20231019
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
Sur l'existence d'une activité occulte : 2.
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
La vente de produits pétroliers présente le caractère d'une activité commerciale.
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
C ; - la pénalité de 80% n'est pas justifiée en l'absence d'activité occulte.
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
C... exerçait de manière occulte une activité libérale indépendante en qualité de conseil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01616
25 juin 2019
R... de se livrer à aucune activité de quelque nature qu'elle soit en lien avec la santé ou les produits de santé et les activités sportives, sauf pratique sportive personnelle, interdiction qui, par sa
DCA_23MA02391_20250512
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une activité
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675
16 octobre 2013
salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « par un mail du 30 janvier 2008 du responsable de la caisse de coordination aux assurances sociales, ci-après dénommée CCAS, la RATP a été informée des activités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00160
8 février 2017
[A] [Z] est âgé de dix-neuf ans, indique être célibataire et sans enfant et exerçait l'activité d'étudiant avant son incarcération ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200116
29 janvier 2015
les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et lorsqu'elles sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que dans le cas d'espèce et sans qu'il ne soit besoin de rechercher si l'activité
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