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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005021_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () " 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004387_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004413_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019620_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'existence d'une activité occulte : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101249_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

La vente de produits pétroliers présente le caractère d'une activité commerciale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004627_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C ; - la pénalité de 80% n'est pas justifiée en l'absence d'activité occulte.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C... exerçait de manière occulte une activité libérale indépendante en qualité de conseil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01616

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

R... de se livrer à aucune activité de quelque nature qu'elle soit en lien avec la santé ou les produits de santé et les activités sportives, sauf pratique sportive personnelle, interdiction qui, par sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00070_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « par un mail du 30 janvier 2008 du responsable de la caisse de coordination aux assurances sociales, ci-après dénommée CCAS, la RATP a été informée des activités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00160

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[A] [Z] est âgé de dix-neuf ans, indique être célibataire et sans enfant et exerçait l'activité d'étudiant avant son incarcération ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200116

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et lorsqu'elles sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que dans le cas d'espèce et sans qu'il ne soit besoin de rechercher si l'activité

Source officielle

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