propriétaire, la société Jyn, tout en constatant, d'un autre côté, que les nouvelles quittances de loyers réglées par la société Daphné étaient, postérieurement à la vente, éditées par le même administrateur

établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et ceux que ces derniers chargent d'administrer

DE L'INCAPABLE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL; QUE PHILIPPE X..., UN AUTRE FRERE, TOUT EN APPROUVANT LA MISE EN TUTELLE DE XAVIER, A

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ADMETTRE QUE LE MARI, DONT LA SITUATION S'ETAIT TROUVEE RETROACTIVEMENT, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, TRANSFORMEE EN CELLE D'UN ADMINISTRATEUR

en appel que l'imposition mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues par le service des impôts ; Sur le bien-fondé

somme ; qu'après le décès de Jean-Claude A..., survenu le 4 juillet 1997, Nelly Z... a, le 30 août 1997, reçu des héritiers de celui-ci, représentés par l'un d'eux, Maurice A..., mandat de gérer et d'administrer

impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un montant de 44 850 F à l'occasion de la cession de parts d'une société civile immobilière ; que l'administration

Actuellement en faillite, elle est représentée par M.K., administrateur judiciaire de ses biens.

A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; que celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur

Thierry X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants Augustin et Valmont, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

N° RG 25/00945 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BKI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] né le 24 Août 1972 à [Localité 5] domicilié : chez Le Cabinet LAPLANE (Administrateur de biens), [Adresse 1] représenté

  Pour finir, dans l’affaire Valentin, la Cour a aussi constaté une ingérence non justifiée dans le droit du requérant au respect de ses biens, car celui-ci avait été privé de la possibilité d’administrer

d'instance d'Ajaccio a : - placé Mme Toussainte Hélène Y...sous tutelle, - fixé la durée de la mesure à soixante mois, - désigné Mme Antoinette Z...en qualité de tuteur pour la représenter et administrer

A partir de cette date, le requérant pouvait de nouveau administrer ses biens et ester en justice, sans être assisté par le syndic de faillite.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, sise place de Wattignies, 59600 Maubeuge, 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Elle précise gérer tant les biens dont elle a hérité de sa mère que son allocation adulte handicapée. L'U. D. A. F régulièrement convoquée à l'audience de la Cour n'a pas comparu.

dans lequel elle se trouvait et qui était conduit par son père ; que sur la base d'une expertise amiable, un accord a été signé le 29 août 1997 par Mme Y..., en sa qualité de tutrice légale et administratrice

Louis Henri X...sous tutelle, - fixé la durée de la mesure à soixante mois, - désigné Mme Joséphine X...en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, - ordonné la

refus opposé par le président de l'Académie des sciences à sa demande de copie, sous format électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la désignation d'un administrateur