Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, l'a condamné à une

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Selon l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade

, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de

SERVICES (SOGES), - LA SOCIETE GENERALE D'INFRASTRUCTURES (SGI), contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents

Marie-Jeanne, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une

fiscales et d'omissions d'écritures en comptabilité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le code général des impôts, qu'elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les

même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

EROS, - LAURENT X..., - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 11 décembre 1998, qui a autorisé des agents

16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

autres que ceux qui présentent la demande, ayant au moins le grade d'inspecteur et étant habilités par le directeur général des Impôts, c'est à condition que les agents qui ont présenté la demande aient

PREVUES PAR L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE PEUVENT RENDRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU GRANDE INSTANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR AUTORISER LES AGENTS

par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques

des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que Mme B... qui a le grade d'agent de constatation des impôts exerce ses fonctions à la recette principale des impôts de Montpellier-Sud

Victor, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une

du 11 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lille a constaté que la procédure de redressement dont la société Coprim's avait fait l'objet était irrégulière pour avoir été conduite par un agent

de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen : Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts

alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés