prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

des droits de l'enfant.

et du droit d'asile, méconnaître l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

d’asile que le recours, formé par un étranger maintenu en centre de rétention malgré sa demande d’asile, contre une décision de rejet de l’OFPRA ne présente pas un caractère suspensif de plein droit.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté de religion. EN DROIT 1.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 30.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS A.     Le droit national 22.

les droits des consorts A... ; en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - les conclusions du commissaire-enquêteur

La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

    LE DROIT INTERNE ET LA PRATIQUE INTERNATIONALE PERTINENTS A.     Le droit national 19.

   La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.

25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

EN DROIT Etablissement des faits par la cour 34.

Concernant la présence d'herbes folles sur certaines parcelles, le constat réalisé en pleine période estivale n'est pas non plus démonstratif, en l'absence de ronces ou de développement de parasites de

connaissance de cause de la mesure provisoire indiquée par la Cour européenne des droits de l’homme   ». 18.

    L’exercice en plein air demande une mention spécifique.

- l'OAP thématique " trame verte et bleue " n'est pas méconnue dès lors que le projet s'accompagne d'une requalification des espaces publics avec la réalisation d'une allée partagée et arborée au droit

xa0;                 __________             La Commission européenne des Droits

  Turquie , n o 25141/94, 10 décembre 2002), dans la mesure où les conditions de conformité à la Convention européenne des Droits de l’Homme sont elles aussi pleinement respectées, à savoir