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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503491_20250717
17 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504718_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu
ORTA_2403670_20250730
30 juillet 2025
d'imposition, la réduction sollicitée ayant été accordée par décision du 13 janvier 2025, au rejet du surplus des conclusions en réduction d'imposition et au rejet des conclusions présentées au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
C et Mme A ont sollicité la réduction de la surface imposable à 380 m² et non 480 m². Cette demande ayant été rejetée par une décision du 18 octobre 2021, M.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba9
5 juin 2008
André X...a procédé à la vérification-et même à la réfaction-de la facture des travaux litigieux émise le 26 septembre 1997 par la S. A. R. L.
soc
6079b0c19ba5988459c4ffa8
11 février 1981
N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX
comm
6137228fcd580146773fe781
16 janvier 1996
la société Bonnaire, depuis lors dissoute, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce peut intenter une action en réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00374
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1410
16 juillet 2009
En raison des réactions suscitées par cette publication, le requérant diffusa quelques jours après, sur le site internet de la commune, une lettre ouverte.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200109
22 janvier 2015
clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa rédaction
6253cb0abd3db21cbdd8cbaa
24 novembre 2008
Il est incarcéré depuis le 24 mars 2006 et est normalement libérable le 14 juin 2019, compte tenu du retrait de 45 jours de crédit de réduction de peine qui lui a été infligé.
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
n'ayant perçu que des loyers ; - l'évaluation d'office de son bénéfice est erronée : les sommes déposées sur son compte bancaire correspondent à de la vente de biens d'occasion sur un site de petites annonces
cr
6079a8379ba5988459c4c1a0
2 octobre 1985
CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLICITAIRE INCRIMINEE, PASSANT SOUS SILENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS, DONNAIT, DU FAIT DE CETTE OMISSION, UNE IMPRESSION FAUSSE DE NATURE A INDUIRE
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505399_20250623
23 juin 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2505564_20250623
ORTA_2404490_20240906
6 septembre 2024
ORTA_2502514_20250623
ORTA_2502619_20250519
19 mai 2025
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