toute autre ; Sur le fond Le plan initial comporte plusieurs volets : économique, financier, social et relatif aux garanties en vue du paiement des pactes prévus, ainsi que les modalités d'apurement

[S] est en mesure d'apurer le passif résiduel par l'adoption du plan proposé sur une durée de six années avec le versement immédiat d'une première annuité représentant les deux tiers du passif exigible

PAR LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF PASSIF POUVAIENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE ACTION EN RESOLUTION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1351 DU CODE

Soulignant que ses ressources ne lui permettront pas d’apurer son passif lorsqu’elle aura à régler les charges afférentes à un logement autonome, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel

un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 6 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS SOCIETY LOIRE sont cohérentes avec les résultats dégagés

Ils ajoutent que l'apurement du passif est assuré par les garanties qu'ils versent aux débats : - une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée le 2 juin 1998 par la Société Générale Alsacienne

30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a fait droit à sa demande après avoir relevé que l'entreprise, défaillante à l'audience, n'était plus à même de présenter un plan permettant d'apurer

que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer

que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer

que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer

Vu l'avis du Ministère public porté sur la côte d'audience, favorable à l'adoption du plan de redressement, La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet 2025 aux fins d'examen des offres d'apurement

L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE QU'IL AVAIT DEPLOYEES DANS LA SOCIETE, EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS AYANT PERMIS D'ESPERER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'APURER

Sur quoi : La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

Robert Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Au demeurant, Me [I] ès qualités est favorable au renvoi du dossier devant le tribunal mixte de commerce afin de permettre au débiteur de présenter un plan d'apurement du passif dans le cadre d'un plan

Les dispositions du code de commerce relatives à la procédure collective dont l'objet est l'apurement du passif de M.

La société POXEL s'engage à : * verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan le dividende annuel du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert en son nom à la Caisse