X demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement

ministériel d'expulsion du 10 novembre 2023 et de l'arrêté ministériel fixant le pays de destination du 27 novembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 5°)

du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances ; que l'article 2 de l'arrêté interministériel attaqué en date du 21 décembre 1983 a, notamment, fixé à 57

de Grenoble avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 064 061 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application

de Grenoble avait condamné l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 740 526,40 F et 1 818 977,10 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 janvier 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Articles 22, 23 et 24 - Arrêté

A l'issue de cette procédure , le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté d'éloignement fixant le pays de renvoi et un arrêté de placement en rétention administrative, décisions notifiées le même jour

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'article 2 incite les préfets à adopter des arrêtés illégaux fixant l'ouverture de

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

leur lieu de nidification, ou d'ailleurs à leur période de reproduction ; que, dès lors, les conclusions des requérants dirigées contre le jugement attaqué, en tant qu'il a annulé les dispositions de l'arrêté

Hauts-de-Seine , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 11 décembre 1976 et 8 mai 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté

En quatrième lieu, la requérante n'établissant pas qu'elle ne serait pas accessible à un traitement adapté à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne démontre ni que l'arrêté

tendant à l'annulation du jugement du 27 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté

La circonstance que l'arrêté attaqué fixant le taux d'IPP de Mme C ait été pris le 25 juin 2020, soit postérieurement à l'expiration de ses droits à ATI le 28 août 2019, est sans incidence sur sa légalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’

Le 23 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté modifiant l'article 3 du précédent arrêté et fixant les jours de pointage aux mardis et mercredis, sauf les jours fériés, à 7 heures au