Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.

à 19 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts

du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.

Il est confirmé en ce qu'il a débouté la SAS [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau , la SAS [4] est condamnée à payer à M.

de procédure civile et en dénaturant les conclusions en violation de l'article 4 du même Code ; Mais attendu, que s'agissant d'une procédure orale, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du

de procédure pénale, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal, 379, 381 et 383 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt civil à l'issue de l'audience pénale, a condamné Y... à diverses réparations

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Enfin, pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code

-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Les articles 377 et 378 du même code disposent que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.