du code de procédure civile.

6.1 et 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'affaire avait été renvoyée à quinzaine

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 6, 9, 15, 16, 30, 31, 63 à 70, 122, 132 et suivants, 455, 696 à 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur les notes en délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

En application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, les notes déposées les 5 et 18 novembre 2010 par les appelantes seront écartées des débats.

Enfin, aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, applicable également en cause d'appel, les parties ne peuvent après la clôture des débats, déposer aucune note à l'appui de leurs observations

de liquidation judiciaire ; Ladite société, assignée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu devant la chambre des procédures collectives civiles du

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[M] à payer à la société [16] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [M] aux entiers dépens.