tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL

700 du code de procédure civile.

G... épouse I... demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1240 nouveau du code civil de : - dire recevable leur appel, et le déclarer bien fondé, - infirmer en toutes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération

Articles 1028 ter et 1840 G octiès du CGI - violation de la loi - ALORS QUE l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droit de timbre et prévoit la perception au profit des départements

la SA Crédit lyonnais demande à la cour de : Au principal sur la procédure : Vu les articles 1033, 901, 57 du code de procédure civile, Vu le grief, -prononcer la nullité de la déclaration de

385, 386, 1032 et suivants, 117 à 120 du code de procédure civile, des articles 1235 et 1377 du code civil, de l'action de in rem verso, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

de l'article 699 du code de procédure civile.'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre

L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ABSENCE DE POSSIBILITE, DANS LES CAS QU'IL VISE, DE RECOURIR A LA TIERCE OPPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE

1037-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

1037- 1 et 905 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de [Localité 7] en date du 30 août 2019, qui, a, principalement renvoyé la SAS Giovellina « à assigner si elle l'estime

fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 ter, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1039 F-D rendu le 8 octobre 2015 par