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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100508
15 juin 2022
15 juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b5a3ea43407b9fbad9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10715 N° Portalis 352J-W-B7I-C5J4T N° MINUTE
Source officielleR E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF
Source officiellecr
61372647cd58014677424572
3 octobre 2000
3 octobre 2000
-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01376
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleJAF Cabinet 2
686821684965b5d9df31865c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e7c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est
Source officielleCABINET JAF 3
686818054965b5d9df3134d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949b63ea43407b90fef92
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200835
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M.
Source officielleRéférés
65ba9b3459e460cd1e4066df
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200160
19 février 2026
19 février 2026
Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201492
13 octobre 2016
13 octobre 2016
1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ; Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe904
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 640, 641 et 1005 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle4e chambre
60347839455d5966530604c0
5 décembre 2016
5 décembre 2016
700 du code de procédure civile, -condamner la société SOGECA à lui régler une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01075
21 juin 2017
21 juin 2017
605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Force
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100358
19 juin 2024
19 juin 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellePage 37 sur 686