du vendeur ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation in solidum, la Cour d'appel a violé, à nouveau les articles 1109, 1110, 1117 et 1382 du code civil.

cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 887 alinéa 1er et 1116 du code civil ; ALORS en troisième lieu QUE le partage peut être rescindé pour cause de

il résultait qu'un accord était intervenu entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

à de nouveaux risques et de l'effet de levier, facteur démultipliant l'impact d'une variation élémentaire, dont il était assorti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, au visa des articles 1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation

Y... de son désistement à l'égard de Mlle X...; Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu que M.

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un

d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code

Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.

d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente

d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ensemble la règle selon laquelle la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement éprouvé ; 2 ) que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux

4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

700 du code de procédure civile, - Les condamner in solidum aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour annuler les contrats, la cour d'appel a reproché à la société